Conditions d’Utilisation et Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 1er février 2018.

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou le « Contrat ») sont conclues entre IONIS X SARL, société inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 498 366 541, dont le siège social est 2 rue des Quatre Fils
75003 Paris (ci-après la « Société ») et le candidat (ci-après le « Client ») qui procède à son inscription en ligne à un événement, à un concours ou à toute formation organisés par un des établissements d’enseignement de la Société.

Le Client et la Société sont dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

1.2. Elles s’appliquent de plein droit à toute vente des produits et services suivants (les « Prestations »), sans que cette liste soit limitative, ainsi qu’à tout autre produit ou service proposé au Client par la Société ainsi que tout établissement appartenant directement ou indirectement à la Société :

- Inscription à un événement ou à un concours d’entrée dans un des établissements d’enseignement de la Société ;

- Achat de prestations de services tel que précisé sur les différents sites administrés directement ou indirectement par la Société.

Ces CGV ont également vocation à s’appliquer à toute prestation de la Société négociée et acceptée par le Client sur cette base.

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les produits et services tels que proposés à la vente aux Clients en ligne sur les sites suivants https://ionisx.com (ci-après le ou les « Site(s) »). Elles s’appliquent donc à toute Commande (« Commande ») de produits ou services passée par le Client sur les Sites.

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

2.3. La validation de la Commande et des différents éléments qui en découlent vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

2.4. Toute condition contraire posée par le Client notamment ses conditions générales d’achat par exemple serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3.1. Les Prestations proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur les Sites. Néanmoins, une variation minime dans la présentation des Prestations n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente.

3.2. La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

3.3. Le Client sélectionne le ou les Prestations qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

3.4. Le récapitulatif de la Commande présente la liste de la ou des Prestations que le Client a sélectionnée(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que les frais de dossier venant s’ajouter au prix du ou des Prestations de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

3.5. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

3.6. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

3.7. La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et le cas échéant de facturation renseignées.

3.8. Après avoir validé ses coordonnées, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.

3.9. Toute Commande passée et signée par le Client vaut engagement ferme et définitif qui ne peut être remis en cause.

4.1. Le Client s'engage à accepter toute discussion avec la Société lorsque cette dernière estime qu'un échange est nécessaire à la réalisation conforme des Prestations objets du Contrat.

De manière générale, le Client s'engage à collaborer pleinement avec la Société afin de le placer dans les meilleures conditions possibles pour réaliser les prestations.

A cet égard, le Client reconnait ainsi que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour assurer la bonne exécution du Contrat par la Société.

4.2. En cas de survenance d'un événement de nature à retarder l'exécution de la Prestation, la Partie concernée par l'événement se doit de prévenir l'autre Partie sans délai par tout moyen de communication approprié à l’urgence de la situation.

Le Client ne pourra reprocher à la Société un retard dans l'exécution de la Prestation s'il tarde ou refuse de lui communiquer des informations essentielles à la réalisation des prestations.

4.3. En l’absence de collaboration du Client avec la Société, celui-ci ne pourra reprocher à la Société un manquement dans l’exécution des Prestations objet des présentes.

5.1. Compte-tenu de la nature des produits et services vendus et proposés par la Société, le Client reconnait et accepte qu’il est soumis à une obligation de coopération avec la Société.

A ce titre, le Client reconnait qu’il est soumis à une obligation de résultat en ce qui concerne les sollicitations qui lui sont adressées par la Société aux fins de permettre à cette dernière d’exécuter les Prestations commandées par le Client. La collaboration du Client avec la Société est ainsi déterminante de la bonne exécution des Prestations.

5.2. En outre, le Client devra communiquer et fournir à la Société toute information de nature à permettre la bonne exécution des Prestations et ce, afin de lui permettre d’appréhender ses besoins et ses demandes.

5.3. Le Client mettra également à disposition tout élément de nature à permettre à la Société d’exécuter ses obligations.

5.4. Outre les obligations susvisées, le Client s’engage également à payer le prix convenu dans les délais fixés.

6.1. Les prix sont mentionnés dans les descriptifs des Prestations sur le Site, en euros toutes taxes comprises.

6.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

6.3. La Commande des Prestations est payable en euros. Les modalités de paiement seront précisées par la Société en fonction de chaque situation. A titre informatif, le paiement pourra être effectué par carte bancaire, par chèque bancaire, par chèque postal.

6.4. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement d’une Commande.

7.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des Prestations dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure tel que précisé par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence applicable.

Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

7.2. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

7.3. En outre, la Société ne saurait être responsable de tout manquement concernant l’hébergement de données qui serait lié à des défauts techniques qui ne relèvent pas du contrôle de la Société.

7.4. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

8.1. La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

8.2. Dans le cadre de la fourniture, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

8.3. La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

- Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition.

8.4. Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client.

8.5. Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

8.6. La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

8.7. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

- Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;

- Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

8.9. En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur d’un site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :

- L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;

- Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;

- L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.

8.10. En cas de résiliation du Contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du Contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d'un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d'un compte, à savoir :

- Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque <SOCIETE>, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

Le Client reconnait qu’il accepte l’utilisation et l’exploitation non commerciale (papier, télédiffusée, Internet et réseaux sociaux) de son image dans le cadre de la communication, de l’information et de la promotion de la Société et des établissements d’enseignement qu’elle gère et notamment la diffusion sur le/les sites de cette entité, ainsi que leur reproduction sur quelque support que ce soit..

Le Client cède à la Société, sans contrepartie, les droits d'exploitation (spécialement les droits d’adaptation, de reproduction, de représentation et de diffusion) des photographies. La cession est sans limite de temps.

La Société s’interdit expressément, de procéder à une exploitation des images susceptible de porter atteinte à la vie privée et à la réputation, d’utiliser les photographies et films objets de la présente pour toute autre exploitation préjudiciable.

Le Client renonce expressément à se prévaloir d’un quelconque droit à l’image et à toute action à l'encontre de la Société ou toute entité gérée directement ou indirectement par elle, qui trouverait son origine dans l’exploitation des photographies, totale ou partielle.

Le Client reconnait être informé du droit de rectifier ou retirer l’autorisation ainsi accordée.

En donnant expressément son accord à cette fin par l’acceptation des présentes, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution du présent Contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du Contrat.

Les échéances prévues par le présent Contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l'absence d'un accord des Parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent Contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie.

Par les présentes, le Client déclare qu’il entend renoncer à son droit de rétractation pour bénéficier des Prestations dès la validation de la Commande.

14.1. En cas de manquement d'une des Parties à une de ses obligations essentielles, l'autre Partie pourra, en cas de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation du Contrat de plein droit sans aucune autre formalité particulière et sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.

14.2. La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la Partie contrevenante devra remédier à l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation essentielle objet de la mise en demeure. À peine de nullité, la mise en demeure devra impérativement mentionner la présente clause résolutoire.

15.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

15.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client et la Société feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable de leur litige.

15.3. En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les Parties entendent soumettre le litige à la compétence exclusive des tribunaux compétents en application des règles du code de procédure civile.

Article 1 – Définitions

Le terme « Utilisateur » désigne l’individu qui s’inscrit pour accéder et utiliser la Plateforme et les Prestations et Produits disponibles sur cette Plateforme.
Le terme « Formateur » désigne le professeur ou l’intervenant qui apparaît et/ou intervient dans les Produits et les Prestations.
Le terme « Prestation(s) » désigne les services disponibles sur la Plateforme, notamment les interactions (chat, forums, exercices interactifs, lab virtuels, etc) qui permettent aux Utilisateurs d’interagir entre eux et avec le Formateur.
Le terme « Produit » désigne l’ensemble des contenus de formation, quel que soit le support, conçus par IONIS X et le Formateur et délivrés sur la Plateforme.
Le terme « Contenu » désigne l’ensemble constitué par la Plateforme, les Produits et les Prestations
Le terme « Candidat » désigne l’individu qui s’inscrit spécifiquement pour passer l’examen en vue d’obtenir le certificat.
Le terme « Compte Personnel » désigne le compte en ligne de l’Utilisateur inscrit. Pour être Candidat, l’individu doit auparavant être un Utilisateur.
Le terme « Date et Heure Limites » désigne la date et l’heure à partir de laquelle l’annulation d’une Candidature entraine des frais.

Article 2 – Objet du Contrat

Les présentes Conditions d’Utilisation et Générales de Vente sont un Contrat entre IONIS X et l’Utilisateur et, le cas échéant, le Candidat au Certificat des différents enseignements de la Plateforme. Elles sont destinées à définir les conditions qui régissent l’accès et l’utilisation de la Plateforme et son Contenu.

Article 3 – Propriété Intellectuelle

3.1. L’usage à titre personnel par l’Utilisateur de la Plateforme des Produits et Prestations n’entraîne en aucun cas transfert d’un droit quelconque à l’Utilisateur au titre de la propriété littéraire et artistique, y compris toute prolongation de cette dernière. L’ensemble des droits patrimoniaux attachés à la Plateforme, au Produit et Prestation, reste la propriété de son propriétaire initial. L’Utilisateur reconnaît par le présent contrat qu’il n’acquiert aucun droit sur la Plateforme, les Produits et les Prestations, notamment au titre du droit de reproduction et au titre du droit de représentation.

3.2. Tous les droits sur les noms présents dans le Contenu et/ou les Prestations et la Plateforme, noms de sociétés, dénominations commerciales, les marques, les graphismes, logos, boutons d’icônes, les scripts, les présentations et les modèles qu’ils apparaissent ou non en caractères majuscules ou avec le symbole ©, ® ou ™, appartiennent exclusivement à leur propriétaire respectif et sont protégés contre toute reproduction, imitation, dilution ou utilisation trompeuse en vertu des lois nationales et internationales en vigueur sur les marques, les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation autre que celle stipulée dans le présent Contrat est expressément interdite

3.3. Tout le Contenu présent ou rendu disponible à travers la Plateforme, tels que (liste non exhaustive) les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les vidéos, les codes, les morceaux de musique, les téléchargements numériques, et les compilations de données, est la propriété de IONIS X, de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de données. L’Utilisateur s’interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique tout ou partie du Contenu sans l’autorisation expresse et écrite de IONIS X. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle d’une quelconque partie du Contenu, sans l’accord express et écrit de IONIS X. L’Utilisateur ne doit pas non plus créer et/ou publier ses propres contenus qui comporteraient des parties substantielles du Contenu et de la Plateforme sans l’accord express et écrit de IONIS X.

Article 4 - Licence et Accès

4.1 Licence. Sous réserve du respect des présentes Conditions d’Utilisation et Générales de Vente et du paiement de toutes les sommes applicables, IONIS X ou ses fournisseurs de contenu accorde à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous licenciable à l’accès et à l’utilisation personnelle et non commerciale du Contenu et de la Plateforme. Cette licence n’inclut aucun droit d’utilisation d’une Prestation ou du Contenu pour la vente ou tout autre utilisation commerciale ; de collecte et d’utilisation de tout ou partie du Contenu; de toute utilisation dérivée du Contenu ; de tout téléchargement ou copie des informations d’un compte pour un autre commerçant ; ou de toute utilisation de robot d’aspiration de données, ou autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données.

4.2. Nonobstant ce qui précède, en application du présent Contrat, IONIS X autorise l’Utilisateur à accéder et utiliser la Plateforme pour son utilisation personnelle et à effectuer une copie, sur tout support numérique ou papier, du Contenu de la Plateforme dans la mesure où une telle copie est effectuée uniquement pour son usage personnel. L’Utilisateur n’est pas autorisé, à l’exception de cette copie à titre strictement personnel, à copier, modifier, distribuer, transmettre, publier, accorder en licence, créer des œuvres dérivées, vendre, toute information, tout Produit, ou toute Prestation issu (s) de la Plateforme, sans l’accord express de IONIS X.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fait usage du Contenu autrement que conformément aux stipulations ci-dessus, l’Utilisateur est susceptible de violer la législation applicable en matière de propriété intellectuelle et d’encourir des sanctions. IONIS X peut refuser l’accès à tout ou partie du Contenu sans préavis si l’Utilisateur adopte un comportement ou mène des activités, qui, de l’avis de IONIS X et à son entière discrétion, enfreignent le présent Contrat, les droits de IONIS X ou de tout tiers ou qui sont autrement inappropriés.

4.3. Afin de bénéficier du Contenu, il faut être Utilisateur et créer un Compte Personnel à l’aide d’une adresse email et d’un mot de passe. Ce mot de passe et cet identifiant sont strictement personnels et confidentiels entre IONIS X et l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son Compte Personnel, des restrictions d’accès à son ordinateur. L’Utilisateur prend les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé et doit informer IONIS X immédiatement s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu d’un quelconque tiers. L’Utilisateur est par ailleurs responsable de la validité et du caractère complet des informations fournies et doit informer IONIS X de tout changement concernant ces informations. L’accès aux informations fournies par l’Utilisateur est assuré par la Plateforme pour toute modification par l’Utilisateur.

4.4. Les Utilisateurs peuvent adresser des critiques, des commentaires ou tout autre et soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de contenus à caractère pornographique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ». IONIS X se réserve le droit mais n’a pas l’obligation, de retirer ou de modifier tout contenu. Si l’Utilisateur publie du contenu ou tout autre matériel, il accorde : (a) à IONIS X, gratuitement, le droit, transférable et sous-licenciable, d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de créer une œuvre dérivée, de distribuer, d’afficher ce contenu dans le monde entier et dans tout type de média ; et (b) IONIS X, ses sous-licenciés et ses cessionnaires le droit d’utiliser le nom utilisé avec ce contenu, s’ils le veulent. Aucun droits moraux ne sont cédés au titre de cette clause.
L’Utilisateur accepte que les droits ci-dessus cédés soient irrévocables pour toute la période de protection par le droit de la propriété intellectuelle associée à ce contenu ou matériel..

Article 5 – Droits et Obligations de l’Utilisateur et du Candidat

L’Utilisateur/Candidat s’engage sur l’exactitude des informations personnelles fournies lors de son inscription puis, le cas échéant, lors de l’administration de l’examen donnant lieu à un Certificat. Ces informations seront utilisées pour l’édition de l’attestation de bonne fin et/ou du certificat. IONIS X n’effectuera aucune modification des informations figurant sur l’attestation de bonne fin et/ou sur le certificat, si les informations personnelles fournies par l’Utilisateur et/ou le Candidat lors de son inscription et/ou de l’administration des tests et de l’examen sont incorrectes. Dans de telles circonstances, le Candidat devra à nouveau passer l’examen à ses frais.

Lors de l’inscription de l’Utilisateur et lors de l’inscription du Candidat à l’examen en vue d’obtenir un Certificat, l’Utilisateur/Candidat accepte que le nom indiqué durant le processus d’inscription soit celui de l’Utilisateur/Candidat passant les tests et l’examen, le cas échéant. Lors de l’administration de l’Examen, le Candidat s’engage à suivre tous les processus et toutes les procédures afin de s’assurer de l’intégrité de l’administration de l’Examen, notamment les processus et procédures qui font concorder le Candidat inscrit au Candidat effectivement présent. Il est de la responsabilité de chaque Candidat inscrit de lire attentivement le processus d’administration de l’Examen, et notamment les prérequis techniques (webcam, téléchargement d’un logiciel, maîtrise de l’anglais,…), dont il accepte expressément les conditions, avant la date de l’Examen.

Le Candidat est informé et accepte que pour assurer l’efficacité et la sécurité de l’administration de l’Examen en vue du Certificat, une photographie du visage du Candidat peut être prise et un contrôle d’identité peut être fait par webcam lors de l’examen. Le Candidat autorise expressément IONIS X à utiliser cette photographie à des fins de communication et renonce à tout droit d’opposition d’utiliser la photographie en vertu des dispositions du présent Contrat. Le Candidat renonce, par les présentes, à toute réclamation, plainte, cause d’action, tous dommages ou responsabilités sur le fondement de toute protection des données ou droit au respect de la vie privée, concernant l’utilisation de la photographie, dans le cadre du présent Contrat.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (Loi n°78-17) modifiée en 2004 (Loi n° 2004-575), l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Par ailleurs, conformément aux exigences du Code de la Consommation, aux articles L.221-18 et suivants, l’Utilisateur s’étant inscrit pour être Candidat au Certificat dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter après la conclusion du contrat sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités. Toutefois, le Candidat est informé de la date et heure limite d’enregistrement à l’examen en vue d’obtenir le Certificat. En conséquence, si l’examen a lieu avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le Candidat reconnaît et accepte expressément par l’inscription à l’examen que son droit de rétractation ne pourra être maintenu jusqu’au terme des 14 jours s’il se présente à l’examen. Dans ce cas, il sera réputé avoir définitivement accepté les termes et conditions du présent Contrat.

Article 6 – Droits et Obligations de IONIS X

IONIS X s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre des enseignements offerts à l’Utilisateur. Néanmoins, la responsabilité de IONIS X ne pourra être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors du contrôle de IONIS X : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.

IONIS X met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer les Prestations objets des présentes Conditions de Vente. IONIS X est responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du Contenu ou de la conclusion du contrat de vente. Dans le cadre des relations avec des professionnels, IONIS X n’encoure aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du Contenu ou de la conclusion du contrat de vente.

IONIS X s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des informations personnelles des Utilisateurs et Candidats, sans préjudice des autorisations d’utilisation des données de l’Utilisateur/Candidat prévues à l’article 5 et conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (Loi n°78-17) modifiée en 2004 (Loi n° 2004-575).

IONIS X s’engage à rembourser le Candidat qui se serait rétracté au plus tard dans les 14 jours civils à compter du moment où le Candidat aura exercé son droit de rétractation. L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute annulation, en dehors du délai de rétractation applicable sur le Territoire, d’une inscription à l’examen en vue d’obtenir un Certificat effectuée avant la Date Limite d’Enregistrement prévue pour cet examen, se verra appliquer des frais d’annulation d’un maximum du 50% du prix payé. Il ne sera procédé à AUCUN REMBOURSEMENT, en dehors du délai de rétractation applicable sur le Territoire, de toute inscription à l’examen effectuée après la Date Limite d’Enregistrement applicable sur le Territoire.

IONIS X se réserve le droit de faire des changements de Contenu, calendrier, etc, de procédures, et des termes et conditions, y compris les présentes Conditions d’Utilisation et Générales de Vente à tout moment. L’Utilisateur et/ou le Candidat est soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions d’Utilisation et de Vente en vigueur au moment où il s’inscrit et les accepte. Si l’une stipulation de ces Conditions d’Utilisation et Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes.

Article 7 - Prix et Conditions de Paiement

L’Utilisateur a un accès et une licence d’utilisation, tels que stipulés à l’article 4, à titre gracieux. Lorsqu’il souhaite être Candidat, il s’inscrit pour avoir accès à l’examen en vue d’obtenir, si ses résultats répondent aux critères définis de manière discrétionnaire par IONIS X et l’Intervenant, la délivrance d’un Certificat. Le Candidat peut payer par Carte de Crédit ou par tout autre moyen de paiement tel que stipulé sur la Plateforme. Les Prestations sont fournies en contrepartie d’un prix qui est spécifié sur la Plateforme, avant que l’Utilisateur ne s’inscrive en tant que Candidat. Une fois que l’Utilisateur est inscrit et a confirmé sa commande, et est donc un Candidat, IONIS X confirme la réception de l’inscription du Candidat. Dans tous les cas, les prix et conditions de paiement sont accessibles sur la Plateforme. Les prix sont toutes taxes françaises comprises, sauf indication contraire. Le délai de rétractation tel que stipulé ci-dessus s’applique à compter de la confirmation de l’inscription.

IONIS X se réserve le droit de modifier les prix et conditions de paiement à tout moment, en tenant compte de l’évolution du Contenu, de la Plateforme et des Prestations.

Article 8 - Droit Applicable

Le droit applicable est le droit français.

Si l’Utilisateur et/ou le Candidat enfreignent ces Conditions d’utilisation et Générales de vente et que IONIS X ne prend aucune action, IONIS X reste en droit d’utiliser ses droits et voies de recours dans toutes les autres situations où l’Utilisateur/Candidat violerait ces Conditions d’utilisation et Générales de vente.