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  • Droit & Sciences Politiques
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  • En continu

Droit de l'entreprise

Dans ce parcours retrouvez les fondamentaux du droit des contrat pour ensuite aborder le droit social et le droit commercial.

Toute relation de travail ou commerciale est régie par un contrat, des devoirs et des obligations. Comprenez mieux quels sont vos droits et comment fonctionne une entreprise au niveau juridique de sa constitution à sa dissolution.

L'équipe pédagogique

Frédérique Cassereau

Frédérique Cassereau

Avocat et enseignante en droit social
Beatriz de Silva

Beatriz de Silva

Avocat
Lou Lemaire

Lou Lemaire

Assistante pédagogique & Élève-avocat
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Droit de l'entreprise

16
Modules
Module 130min

Les contrats en droit privé

Chaque jour sans que vous le sachiez, vous formez des dizaines de contrats, toutes vos relations économiques sont des contrats, de la baguette que vous achetez au forfait téléphonique que vous utilisez toute la journée pour être en contact avec vos amis, en passant par le velib’ que vous chevauchez, jusqu’à la création de votre start-up.

Si ces contrats revêtent une diversité quasi infinie, ils obéissent tous à des règles communes, dont l’accord des volontés est la pierre angulaire. Il existe des règles de fond et des règles de forme. Respectées, elles donnent au contrat une force obligatoire et lient les parties.

Ce chapitre exclut de son champ d’étude le contrat de droit public, ou contrat administratif. C’est à dire les contrats conclus avec l’État par exemple.

Module 230min

Responsabilité contractuelle et délictuelle

La responsabilité civile fonde l’obligation de réparer le dommage qu’une personne cause à une autre. On distingue la responsabilité contractuelle de la responsabilité délictuelle. Elle est contractuelle lorsque le dommage provient de l’inexécution totale ou partielle d’un contrat et délictuelle dans les autres cas.

La responsabilité suppose trois éléments : un fait générateur, un dommage et un rapport de causalité entre le fait et le dommage. La responsabilité civile s’oppose à la responsabilité pénale, qui est engagée par la commission d’une infraction prévue par le Code pénal, ainsi on peut être “responsable mais pas coupable”.

Module 330min

L'embauche

Les formes du travail humain sont très variées, et si l’expression “droit du travail” devait être entendue dans ce sens, le Code du travail aurait vocation à régir toutes les relations de l’homme avec le travail. Or, ce n’est pas le cas.

Le droit du travail a vocation à “régir les rapports collectifs et individuels liés à l’existence d’un contrat de travail” (A Mazeaud). Mais, depuis la révolution industrielle, les contours du salariat ont beaucoup évolué, notamment à l’aune des mutations technologiques.

C’est donc l’analyse de ces frontières qui sera étudiée dans ce MiMo, en distinguant le contrat de travail de notions voisines comme le stage ou le contrat de consultant. Une fois déterminée son champ d’application, les règles essentielles de l’embauche seront développées avec un éclairage tout particulier sur les discriminations et les gardes fou institués à ce titre lors du recrutement.

Module 430min

Contrats de travail et éléments essentiels au contrat

Le contrat à durée indéterminée ou CDI est la forme normale du contrat de travail, passé entre l’employeur et le salarié, sans limitation de durée. C’est donc en principe ce contrat qui est conclu sauf s’il existe un motif de recourir à un contrat à durée déterminée, le CDD.

Les éléments essentiels du contrat de travail sont en principe la rémunération, la durée du travail, le lieu de travail et la qualification professionnelle.

Il existe aussi des clauses facultatives comme la clause de non- concurrence ou la clause relative à la période d’essai.

Module 530min

La santé au travail

Le bien être au travail soulève nombre de problématiques pour l’employeur : de l’accident du travail en passant par le harcèlement jusqu’au burn out, les risques physiques et psychologiques sont légions.

En effet, travailler ne rime pas toujours avec santé. La qualité de vie au travail est aussi un enjeu économique important, puisque la performance individuelle comme collective en dépendent.

Seuls les problèmes de santé liés à l’exécution du contrat de travail seront envisagés dans ce module.

Module 630min

Les libertés individuelles en entreprise et le pouvoir patronal

Est ce que tout ce qui se passe aux temps et lieu de la vie de l’entreprise est soumis au pouvoir de l’employeur?

Comment peut s’exercer l’autorité de l’employeur, comment concilier les impératifs de fonctionnement de l’entreprise avec les droits et libertés du salarié ?

Est-ce que tout comportement du salarié en dehors du temps et lieu de travail, échappe au pouvoir de disciplinaire de l’employeur ?

Module 730min

Les modes de rupture du contrat à durée indéterminée

La rupture du contrat de travail peut intervenir à l’initiative de l’employeur, du salarié ou d’un commun accord des parties. La rupture du contrat à durée indéterminée est encadrée par des règles strictes qui visent à protéger le salarié et à limiter les risques de rupture.

L’évolution de ces règles de fond et de forme est un élément fondamental et très caractéristique du droit du travail en France.

Le départ à la retraite ne sera pas étudié dans ce module.

Module 830min

Commerçant : to be or not to be

La qualité de commerçant est attribuée à toute personne physique qui effectue des actes de commerce de manière habituelle, à titre professionnel, de manière indépendante et à ses risques et périls.

L’inscription au registre du commerce et des sociétés ne constitue qu’un élément de preuve de la qualité de commerçant. En revanche les activités des artisans ou agriculteurs par nature manuelles, obéissent aux règles du code civil. Il en est de même pour les professions libérales qui exercent des activités intellectuelles.

Les commerçants sont tenus à des obligations fiscales et comptables. Le régime de responsabilité des commerçants, exercée à titre individuel, obéit au principe de la responsabilité solidaire et indéfinie.

Module 930min

L'entreprise individuelle

L’entreprise individuelle permet un mode d’exercice simple. Les démarches de constitution et les frais de structure sont faibles. L’entreprise individuelle est dépourvue de la personnalité morale.

L’entrepreneur individuel et l’entreprise ne font qu’un : nom, patrimoine sont confondus. L’entreprise individuelle obéit un régime fiscal et comptables allégés.

Module 1030min

L'autoentrepreneur

L’autoentrepreneur, c’est le statut idéal de ceux qui veulent avoir une activité annexe ou commencer un business sans forcément créer une société complexe. Les formalités sont simples, peuvent se faire en ligne et les taux de cotisations et d’imposition sont lisibles.

Module 1130min

Les sociétés commerciales

Les sociétés sont des contrats d’un type particulier qui obéissent à la fois à des règles de droit commun (consentement, capacité, cause, objet) et à des conditions propres au contrat de société. Pour être valablement constituée, une société doit réunir les conditions suivantes :

  • pluralités d’associés (sauf dans le cas des sociétés uni-personnelles) des apports
  • une participation aux bénéfices, économies, pertes
  • affectio societatis (c’est à dire la volonté de constituer une société entre eux)

La création d’une société suppose de choisir la forme de société adéquate au projet des associés. Une fois les statuts finalisés, les démarches de constitution sont simples.

Module 1230min

La société à responsabilité limitée

La SARL est la forme de société la plus répandue et correspond très bien aux sociétés qui n’ont pas besoin de faire appel à des investisseurs pour leur développement.

Son régime juridique est clair et bien encadré par la loi, ce qui en fait une structure assez protectrice.

Module 1330min

La société anonyme

Parmi les sociétés de capitaux se détachent :

  • la Société Anonyme (ou SA) qui est la société de capitaux par excellence et qui peut prendre la forme d’une SA classique (avec conseil d’administration et directeur général) ou une forme dualiste ( avec conseil de surveillance et directoire).
  • la Société par Actions Simplifiées (SAS), qui est en partie calquée sur la SA mais se caractérise par sa souplesse de fonctionnement.
Module 1430min

La société par actions simplifiées

Parmi les sociétés de capitaux se détache la société par actions simplifiées ou SAS, qui est en partie calquée sur la SA mais se caractérise par sa grande souplesse de fonctionnement.

Module 1530min

La fin de la société

Les sociétés ont une naissance et une fin. Dans ce cas on parle de dissolution, qui donne lieu a une phase de liquidation durant laquelle le liquidateur, après inventaire, vend les actifs et apure le passif, dans la mesure du possible. S’il reste un boni de liquidation, il est partagé entre les associés.

Il existe des causes de dissolution automatiques et des causes de dissolution liées soit à une décision des associés, soit à une décision de justice.

Module 1630min

La compétence du Tribunal de commerce

En principe, le tribunal de commerce est compétent pour les litiges mettant en cause une société commerciale. Cependant, lorsqu’une des parties au litige n’a pas la qualité de commerçant, l’acte est considéré comme étant un acte mixte et le tribunal compétent peut changer.

Dans certains cas, les parties au contrat peuvent décider qu’un tribunal de leur choix sera compétent.

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